Expérience de loyer unique à Rennes Métropole ? Pour nous c’est toujours non ! Intervention de Yannick au Conseil de Rennes Métropole du 30 mars 2017

Monsieur le Président, chers collègues,

La Loi Egalité Citoyenneté a intégré un amendement proposé par la députée Mme Appéré qui permet aux métropoles de déroger aux règles habituelles de fixation des loyers au travers d’expériences locales.

Nous sommes aujourd’hui appelés à voter pour une demande d’expérience afin de permettre à Rennes Métropole de développer un nouveau système commun de loyers pour le logement HLM, concernant les 4 bailleurs sociaux Archipel habitat, Néotoa, Aiguillon et Espacil. Connu sous l’appellation de « Loyer unique », ce système établirait des forfaits en lieu et place de loyers.

Ce projet, évoqué depuis un an, comme une grande avancée sociale, n’apporte toujours pas de réponse aux questions posées, particulièrement par toutes les associations de locataires. Nous nous garderons donc de caractériser aussi rapidement un tel projet en « avancée sociale » sans en démontrer certains aspects. La bonne intention ne suffit pas pour une démonstration qui engage toutes nos communes.

La première question que l’on se doit de poser à propos du logement HLM concerne le financement. Les désengagements successifs depuis 1977 plombent la construction de logements en quantité suffisante, situation aggravée sous les gouvernements Sarkozy et Hollande.

Les aides directes ont quasi disparues. Le 1% logement qui n’est en réalité qu’à 0,45%, la collecte du Livret A étendue aux banques n’est pas consacrée à 100% au logement. Pourtant, ne perdons pas de vue que seules les aides à la pierre permettent de garantir, dans le temps, des loyers bas, comme l’a rappelé l’USH (l’Union Sociale pour l’Habitat).

Les carences de l’aide à la pierre obligent les bailleurs à investir par l’endettement et leurs fonds propres. Cette situation ralentit et diminue de fait les capacités de construction des opérateurs, dans une période de croissance forte du  chômage de masse et de la pauvreté. Ce sont ceux qui ont le plus besoin de logements à bon marché.

De plus, il faut intégrer le fait que la performance énergétique exigée désormais induit un renchérissement du coût de la construction. Cela pèsera de facto sur le nombre de logements construits.

L’ambition affichée de notre PLH, tant en volume de logements sortis qu’en qualité souhaitée, peut rapidement se retrouver fragilisée. En tout cas, la question se pose.

Créer des loyers forfaits serait donc une manière de fonctionner qui ne relierait plus le coût du mètre carré sorti au montant du loyer. Une vigilance élémentaire s’impose puisque les expériences sont autorisées à budget égal. Quid de l’équilibre financier des bailleurs sociaux ?

La population visée étant globalement la plus fragile socialement et économiquement, chaque commune peut se poser la question du renforcement de ses moyens pour la prise en charges des offres de logements qui seraient prévues sur son territoire.

Regardons ensemble plus précisément les responsabilités qui migreraient vers les communes accueillant des familles en fragilité. Surendettement, chômage, RSA, situations de handicap, de tutelles, de curatelles, de soins, de violences conjugales, de protection de l’enfance, etc. actuellement un quartier comme Maurepas à Rennes concentre beaucoup de ces situations, mais en même temps des interventions du CDAS, CCAAS, d’associations de locataires et d’habitants font que des liens tiennent, parfois difficilement mais l’accompagnement social tient assez bien malgré le décrochage de certains habitants. Sommes-nous certains, tous ici, que toutes nos communes pourront prendre les choses en main et par conséquent assurer que rien n’aggravera le sort fragile de ces milliers de personnes ?

La véritable question à se poser est bien celle-ci : les conséquences du loyer unique vont-elles oui ou non aggraver le sort de familles déjà en difficultés ? Des loyers aujourd’hui bas, ne vont-ils pas augmenter ? A vouloir aligner tous les loyers sur un même montant moyen, inévitablement, des familles ne trouveront plus de logement « bon marché » puisque les logements les moins chers vont augmenter.

L’exigence de justice et d’égalité d’accès au logement nous pousse effectivement à rechercher des pistes cohérentes. Construire beaucoup plus, reprendre un financement public conséquent, améliorer les performances des constructions, assurer les services sociaux sur le territoire, améliorer l’accès et le coût des transports en commun, bref donner des garanties à toutes les familles et notamment les plus en fragilités de trouver leur place sur le territoire de Rennes Métropole. En l’état tel qu’il est présenté, le « loyer unique » n’ouvre pas ces perspectives.

Voilà pourquoi je voterai contre cette délibération.

 

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