Loyer unique : aujourd’hui, une fausse bonne idée ! Intervention de Jean-Paul au Conseil Municipal du 19 septembre 2016

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Madame la maire, chers collègues,

La Convention Intercommunale des Attributions appuie sa philosophie sur un dispositif que Madame la député-maire a proposé d’intégrer dans le projet de loi Egalite-Citoyenneté à propos de la possibilité d’expériences, en l’occurrence ici à Rennes Métropole, celle du « loyer unique ».

Cette expérience met en avant l’idée que chaque demandeur de logement HLM pourrait choisir un logement dans un quartier ou une commune indépendamment de ses revenus, puisqu’ils seraient à prix égal, par type de logement, sur toute la métropole.

Au premier abord, ce dispositif saute aux yeux comme relevant d’un bon sens égalitaire et juste, aucune discrimination dans les choix, aucun mécanisme alimentant la concentration de pauvreté, donc de ghettoïsation.

S’inscrivant dans une volonté affichée de réussir la « mixité sociale », cela semblerait efficace, sauf que plusieurs conditions essentielles à la solidité de ce projet manquent.

La question du logement HLM à Rennes Métropole est aujourd’hui l’héritière de plusieurs décennies d’un système qui a fait ses preuves et qui serait donc voué à une totale remise en cause.

Normalement, une expérience s’entoure de précautions, notamment de « retour arrière » en cas de dysfonctionnement. Sera-ce le cas ?

Unifier les loyers sur tous les logements de même type, nuira à l’occupation des logements anciens, si ceux-ci n’offrent pas les mêmes critères de confort. Les opérations d’amélioration des logements sur Maurepas, Villejean et le Blosne visent un calendrier de 10 années. N’y a-t-il pas un décalage préjudiciable, et que deviendraient les logements délaissés ?

Parler de parc HLM sur Rennes Métropole uniquement (puisque l’expérience ne concerne que ce territoire), signifie aligner sur les mêmes process les bailleurs sociaux, que leur parc soit plutôt rennais comme Archipel Habitat, départemental comme Néotoa ou régional comme Espacil ou Aiguillon. Cette forme de dérégulation qui permettrait aux EPCI de développer leur propre politique de logement sanctionne l’abandon d’une véritable politique nationale de logement et placerait les bailleurs sociaux en situation difficile.

Les loyers seraient calés sur des « loyers plafonds » eux-mêmes calés sur l’APL. Sauf que les APL peuvent être revues tous les ans. L’actualité nous renseigne sur ce qu’un gouvernement peut prendre comme mauvaise mesure avec la décision de Mme Cosse, de réduire les APL des détendeurs d’épargne ou de petits biens, en fait, l’épargne populaire (Livret A). Est-ce vraiment une bonne idée ?

À ce jour, les EPCI n’ont pas le droit de modifier le montant des loyers.

Ainsi, nous pensons que les attributions de logement HLM ne doivent pas être mises en difficultés par une ambition, certes empreintes de « bons sentiments », mais tout de même trop hâtive vu l’état général du parc de logements concernés.

Quelles enquêtes ou audit ont été réalisées auprès des locataires ou futurs locataires pour évaluer leurs comportements avec ce nouveau système. S’il y en a eu, nous n’en savons rien.

Comment imaginer que les familles les plus en difficultés seront promptes à quitter Rennes pour aller en métropole, parce que c’est bien le but, répartir les pauvres dans la métropole, nous n’en savons rien.

Comment les bailleurs sociaux vont pouvoir équilibrer leur gestion, nous n’en savons rien.

Aucune association de locataire soutient ce projet de loyer unique.

Nous défendons l’accès au logement HLM comme une politique de protection du plus grand nombre face à la spéculation. Aujourd’hui près de 70% de la population pourrait prétendre à un logement HLM. Ces logements manquent, l’aide à la pierre disparait petit à petit, le désengagement de l’état se confirme au fil des alternances politiques.

Nous regrettons que cette idée de « loyer unique », flatteuse socialement, ne puisse se développer sur d’autres bases que celles d’aujourd’hui. Parce que les conditions ne sont pas réunies, nous voterons contre cette délibération.

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