Des disfonctionnements graves au CHSCT de la ville de Rennes, intervention de Jean-Paul au Conseil Municipal du 14 mars 2016

social_actu82640_photoMadame la maire, chers collègues,

Ce projet de délibération relatif à la modification de la délégation « employeur » au sein du CHSCT nous permet d’observer cette action essentielle dans les entreprises de plus de 50 salariés qu’est la prévention des risques professionnels.

La règlementation du travail applicable dans les collectivités territoriales s’appuie sur le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Ce décret a été enrichi en 2000, 2008 et en 2012. La version consolidée en mars 2016 nous rappelle les missions du CHSCT :

« 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

« 2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

« 3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

« Art. 39.-Le comité procède à l’analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l’article L. 4612-2 du code du travail.

« Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du code du travail. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

« Le comité suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

« Art. 40.-Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l’étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

« Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

« Art. 41.-Le comité procède, dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l’article 6.

« Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l’établissement et un représentant du personnel. La délégation peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, de l’agent mentionné à l’article 5 et de l’assistant ou du conseiller de prévention.

« Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.

Partant de là, regardons comment cela fonctionne avec le CHSCT de Rennes, RM et CCAS.

Un seul périmètre d’action, près de 5000 employé-es, une bonne centaine de sites ( dont 43 groupes scolaires, 6 EHPAD, 16 crèches, 3 déchetteries, une cuisine centrale, un parc auto, l’usine d’épuration des eaux, 4 piscines, 6 CCAS, l’Hôtel de Ville, le siège de RM, et bien d’autres…), une myriade de métiers dont découlent d’innombrables risques professionnels, 3 médecins du travail.

Ce CHSCT se réunit 3 à 4 fois par an.

Médecine de prévention, l’article 20 :

Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.  

Il semble que beaucoup d’agents de la ville de Rennes ne voient pas leur médecin du travail dans ce délai de deux ans. Une action devrait être lancée dans ce domaine car à quoi peut servir un rapport annuel de la médecine de prévention si une bonne partie des employés ne voient que rarement ou jamais le médecin de prévention ?

A propos du périmètre :

Le périmètre est totalement démentiel, comment espérer développer une politique efficace et opérationnelle de préventions des risques au plus près des réalités de tous les métiers et sites avec un seul CHSCT ? Cela n’est pas possible.

Que dit la Loi : Article 27 du décret :

Si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels, appréciés en fonction notamment des missions confiées aux agents, de l’agencement et de l’équipement des locaux, le justifient, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ils peuvent également être créés si l’une de ces deux conditions est réalisée.  

Donc, la Loi permet d’améliorer le problème du périmètre.

Visiter 5000 positions de travail réparties sur une centaine de sites et ceci une fois par an. Est-ce raisonnable et sérieux ? Respecter la Loi, c’est organiser la prévention autrement.

Ceci nécessite également d’avoir du temps pour se documenter, pour savoir de quoi il est question, de rencontrer les collègues. Or les mandatés représentants les personnels n’ont aucun moyen spécifique.

l’article 49 :

Chaque centre de gestion établit….. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse prévue à l’article 39 du présent décret et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu’il lui paraît souhaitable d’entreprendre au cours de l’année à venir.

précisions dans l’article 50 :

Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.

Même constat que pour les enquêtes et inspections de sites, sans moyen les mandatés ne peuvent pas appréhender l’amélioration du PAPR ni du Document Unique.

Pour être précis, les moyens alloués actuellement aux membres représentants les salariés sont 1 heure de préparation de la réunion et 1 heure pour le compte-rendu.

Pas de téléphone, donc pas joignable par les salariés.

Aucun moyen spécifique permettant de travailler les risques professionnels en adéquation avec la législation, les évolutions technologiques, les restructurations et travaux divers concernant le périmètre, aucune visite inopinée ni d’entretiens avec qui que ce soit, où que ce soit. Pour cela il faut du temps, pour visiter une centaine de sites par an, il faut du temps, pour comprendre toutes les positions de travail, il faut du temps. Or les élus n’en ont pas.

Ainsi, les conditions objectives d’exercice des missions des CHSCT relevant de la fonction publique territoriale et les moyens alloués aux membres représentant les 5000 employés du périmètre nous concernant nous renseigne sur des carences graves. Ce CHSCT ne peut pas exercer correctement les missions qui lui incombent. Son président a la responsabilité de maintenir cette situation ou de la transformer afin de réellement développer une politique de prévention des risques avec des CHSCT proches des salariés et des élus en situation de proposer des actions de prévention, en amont des réunions.

Nous vous demandons de profiter de la recomposition du CHSCT pour ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur le périmètre du CHSCT, sur la formation et les moyens alloués aux membres du CHSCT.

Dans ce domaine, l’employeur a une obligation de résultat, la Ville de Rennes et Rennes Métropole ne peuvent pas s’affranchir de la Loi et surtout de l’esprit de la Loi qui est d’œuvrer à ce que les CHSCT territoriaux se rapprochent du fonctionnement des CHSCT des entreprises privées, donc périmètres raisonnables et moyens aux élus.

Manifestement, il existe une grande marge de manœuvre pour que les choses puissent évoluer dans le bon sens.

En tout cas, nous invitons tous les élus de ce conseil à peser dans ce sens.

 

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