Déclaration au Conseil Municipal du 15 décembre 2014 sur l’eau

Madame la maire, chers collègues,

Nous souhaiterions d’ abord intervenir en réaction à la question de l’association Un toit c’est un droit. Nous ne pouvons qu’appuyer leur demande. Une réponse négative de votre part serait déconcertante quand on sait que cette association n’a pour seule vocation que d’essayer de garantir à des êtres humains un minimum de décence et de dignité en leur permettant de ne pas dormir dehors.

Ce sujet est on ne peut plus d’actualité alors qu’une famille soudanaise, qui se voit refuser des locations privées faute de garanties et l’accès au logement social, s’apprête à passer de nouvelles nuits dehors.
Face au coût des nuitées d’hôtel est à l’insuffisance du dispositif COORUS, la proposition de conventionnement semble adaptée et rentre dans le cadre légal, de nombreuses communes à l’instar de Bruz y ont déjà recours. Espérons que Rennes soit bientôt ajoutée à cette liste.

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Notre propos central, comme c’est le cas d’autres d’autres groupes politiques, porte sur la question de l’eau. C’est l’un des points forts de l’actualité politique locale. Nous découperons cette intervention en deux parties, la première sur la tarification, la seconde sur le mode de gestion.

Nous tenons d’abord à remercier l’ensemble des élus et des services qui ont, depuis plusieurs mois, consacré beaucoup d’énergie à mettre en place la nouvelle politique locale de l’eau. Cette politique qui se met en place aujourd’hui se situe dans la suite des mobilisations des collectifs qui ont oeuvré pendant des années pour sortir de la DSP Véolia ; elle fait suite également à l’accord signé entre la liste Changez la ville ! Et la liste Rennes créative et solidaire. Cet accord prévoyait, je cite, « la gratuité des premiers mètres cubes d’eau (…) correspondant aux besoins vitaux de chaque individu, entre 10 et 20m³ par an et par personne ».

C’est une réelle avancée aussi bien en terme social qu’écologique. En effet, la gratuité des 10 premiers m³ permet que la quantité d’eau vitale soit à la disposition de tous, quel que soit le niveau de revenu. La progressivité des tarifs, découpés en trois tranches, au-delà de 10m³ par an permet d’inciter à une consommation responsable de ce bien à protéger.
Nous espérons donc que tous les élus rennais qui siégeront au sein du syndicat Collectivité Eau du Bassin Rennais oeuvreront pour que soit adoptée cette tarification. Nous demandons à ce sujet un droit à rediscussion après une première année de test.

Cependant, nous voyons cette évolution comme un premier pas et non une fin. En effet, pour que l’accord signé se réalise pleinement, il faudra aller au-delà de la gratuité des 10 premiers m³ par ménage, et mettre en place une gratuité des 10 premiers m3 par usager. Par ailleurs, 30% des Rennais ne bénéficieront pas de ces belles mesures de gratuité et de progressivité des tarifs. Il s’agit de ceux qui n’ont pas de compteur d’eau individuel, c’est-à-dire qui vivent dans un immeuble où le compteur est collectif. Pour ces ménages, un tarif unique est conservé. A contrario de la progressivité, le tarif unique ne permet pas d’inciter à une consommation d’eau raisonnable. En outre, même si le prix du mètre cube est abaissé (1,25€/m³), le minimum vital gratuit n’est pas assuré. Des dispositions visant à inciter les bailleurs à l’individualisation sont prévues. Nous sommes conscients des difficultés techniques qui se dressent là, mais nous insistons pour que des solutions soient apportées rapidement afin de généraliser l’application de la gratuité et du tarif progressif. Ainsi, La gratuité à envisager pour chaque personne, et l’individualisation des décomptes de consommation représentent pour nous les deux points majeurs à faire évoluer rapidement concernant la tarification, et nous demandons à participer aux travaux d’ajustement qui s’imposent déjà.
En attendant, le Chèque eau pourra être un outil d’ajustement dans certaines situations. Nous espérons que le Préfet acceptera la possibilité de donner des chèques-eau aux ménages les plus précaires, dont font partie les personnes sans papiers, respectant ainsi leur droit.

Concernant le mode de gestion choisi, la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais, qu’il nous est demandé ce soir de valider, nous aimerions revenir rapidement sur le Rapport de présentation qui nous a été envoyé.
Le document est très clair même s’il comporte à notre sens quelques inexactitudes. Ce rapport explique les tenants d’un choix politique, celui de la délégation de service public par affermage à la SPL Eau du Bassin Rennais. Comme nous l’avons déjà mentionné au sein de cette Assemblée, nous pensons que c’est le choix de la régie publique qui correspondrait le mieux au service des Rennais. Il n’empêche, le retour dans le giron public est une excellente nouvelle, comparé à la délégation précédente à Véolia.
Cependant, comme nous l’a confirmé un expert en droit public, la SPL n’est juridiquement pas en capacité d’assumer un contrôle populaire de la gestion de l’eau. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L1524-5 et L1531-1 prévoit que le Conseil d’Administration de la SPL ne soit composé que de représentants des collectivités territoriales. A contrario l’article R2221-6 précise que les statuts de la régie publique peuvent prévoir l‘intégration au Conseil d’Administration de personnes n’appartenant pas au Conseil Municipal, ce avec voix délibérative. Ce mode de gestion aurait donc pu être plus à même d’associer activement la population et les associations à la gestion de l’eau.

Par ailleurs, l’argument présenté par le rapport pour expliquer la mise à l’écart du scénario régie publique repose sur le fait que, je le cite, « la régie ne permet pas d’agir pour le compte de plusieurs collectivités ». Nous ne comprenons pas cette justification puisqu’un syndicat intercommunal peut créer une régie publique. Les 35 plus grosses régies publiques regroupent 15M d’usagers, deux fois plus que ceux couverts par le délégataire Suez Lyonnaise des eaux. Des syndicats des eaux du nord de la France ou de l’Est sont constitués en EPCI pour des centaines de communes qui entrent et sortent sans blocage technique. La constitution en SPL est donc une décision dont nous prenons acte mais que nous souhaitons voir évoluer vers une régie publique comme cela est le cas à Grenoble. Nous tenons à souligner que même si cette décision est un premier pas incontestable vers la démarchandisation de ce bien commun indispensable à la vie, atteindre une vraie gestion démocratique de l’eau doit rester l’objectif.

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