Lettre à Sébastien Sémeril, 1er adjoint à la Mairie de Rennes

Lors du Conseil Municipal du 15 septembre 2014, il nous était demandé de nous prononcer sur le nouveau Règlement intérieur, c’est-à-dire le document qui organise le fonctionnement du Conseil Municipal.

Ainsi que nous l’avons souligné lors du Conseil, nous sommes satisfaits des réunions d’élaboration de ce nouveau document, qui ont été studieuses et respectueuses des positions des uns et des autres. Les nouvelles dispositions qu’il comporte nous satisfont, notamment celles concernant le poids donné à l’opposition et à l’expression des différents groupes.

Cependant, il nous semblait nécessaire d’affirmer l’importance et le rôle majeur de l’Assemblée délibérante, dans un fonctionnement démocratique. C’est pourquoi nous avons proposé trois amendements. Ces amendements ne remettent pas en cause le pouvoir de police de Madame la Maire, nécessaire au bon déroulement de la séance du conseil municipal. Ils remettent en cause les dispositions qui l’autoriseront à écarter, par sa seule volonté, certains débats ou certaines interventions du public.

1er amendement

Section II-2, ordres du jour : suppression du 4ème paragraphe :

« La maire peut toujours retirer des questions figurant à l’ordre du jour annexé à la convocation. Elle en informe l’assemblée délibérante dès l’ouverture de la séance. »

2ème amendement

Section II- 3, organisation, partie « suspension de séance », lignes 15 à 20  : modification des lignes 15 à 20 (mots barrés et ajout en italiques) comme suit :

« Le public présente par écrit, au plus tard à 9h le jour de la séance du conseil, le texte de la question qu’il souhaite poser. Si la Maire décide d’accorder une suspension au titre des questions du public, elle communique par voie électronique une copie des questions retenues à chaque président de groupe d’élus au plus tard à 14h30.

Le cas échéant, La Maire communique de même à chaque président de groupe les questions non retenues et la raison pour laquelle elles ne l’ont pas été. »

3ème amendement

Section II- 3 : organisation, partie « vœux » : modification du 2ème paragraphe comme suit:

« Les propositions de vœux sont inscrites à l’ordre du jour ou à un additif de la commission compétente pour examen par celle-ci avant d’être examinés par le Conseil municipal, sauf exception prononcée par la Maire ou validée par le vote de l’assemblée. »

Monsieur Sémeril, premier adjoint, et Madame Robert, présidente du groupe socialiste, ont opposé à ces trois amendements deux arguments sur lesquelles nous souhaitons revenir :

  • Le premier argument est qu’il est mal venu de proposer au vote des amendements alors que ce document était le fruit de plusieurs réunions communes de travail.

Ce n’est pas l’idée que nous avons de la séance du Conseil Municipal, qui ne doit pas être uniquement une chambre d’enregistrement de débats qui ont eu lieu en amont en vase clos. Proposer des amendements n’est pas un acte de défiance, il s’agit de montrer qu’il est toujours possible d’améliorer des dispositions réglementaires ;

  • Le second argument avance que ces trois amendements ne respecteraient pas les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nous contestons cet argument. En effet, trois articles de loi concernent les amendements que nous avons portés:

  • Article L2121-10

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.

  • Article L2121-16

Le maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

  • Article L2121-19

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Non seulement les amendements proposés ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la loi, mais notre premier amendement proposé parait plus conforme au premier article cité (L2121-10) que l’actuel règlement intérieur. En effet, la loi précise que la convocation indique les questions à l’ordre du jour. Nous en concluons que si la Maire souhaite modifier l’ordre du jour, alors elle doit adresser de nouvelles convocations. Elle ne peut décider de le faire en début de séance.

Nous attendons un éclairage sur ce point.

Le Règlement intérieur du Conseil Municipal

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